J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »

NOR : SANS0753588A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est approuvée. Le texte de cette convention, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement.

Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :

- l'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, de l'assurance maladie et du handicap et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

- la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;

- la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- l'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;

- l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;

- l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) ;

- la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

- la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- le Collectif interassociatif sur la santé (CISS).

Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a été créé par l'article 64-I de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie.

Il doit également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a son siège 19, rue A.-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).



A N N E X E


Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est régi par les lois no 82-610 du 15 juillet 1982 et no 87-571 du 23 juillet 1987, ainsi que par les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988 et no 89-918 du 21 décembre 1989 et par la présente convention constitutive.


Article 2

Objet


Le GIP IDS a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie. Il doit également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.


Article 3

Missions


Le GIP IDS a notamment pour missions de :

1. Recueillir, fédérer et coordonner les besoins de ses membres ;

2. Favoriser et coordonner notamment la mise en commun de données issues des systèmes d'information de ses membres et, éventuellement, leur enrichissement par des données à caractère socio-économique et médico-social ;

3. Procéder à l'examen, du point de vue de leur intention, de leur utilité et de leur caractère prioritaire, des projets de recherches qui lui sont présentés visant à accéder aux données mises en commun, pour donner un avis ;

4. Déterminer et financer les actions qui concourent à la réalisation de ses missions ;

5. Coordonner la mise en oeuvre des solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant la réalisation de ses missions ;

6. Coordonner la définition des modalités permettant d'assurer l'échange et le chaînage des informations, en garantissant leur cohérence et leur qualité, mettre en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégralité ;

7. Proposer les modalités permettant de garantir l'anonymisation des données mises en commun ;

8. Promouvoir les services offerts pour étudier les données mises en commun.


Article 6

Adhésion


Le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.


Article 7

Exclusion


Un membre peut être exclu du GIP IDS par décision de l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.


Article 8

Retrait


Un membre peut se retirer du groupement pour motif légitime sous réserve qu'il ait notifié son intention et son motif par lettre recommandée avec un préavis d'au moins six mois au président de l'assemblée générale du GIP IDS. Avant son retrait, le membre doit s'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis du GIP IDS pour la totalité de l'exercice en cours et les précédents. Les modalités financières de ce retrait doivent être approuvées par l'assemblée générale du GIP IDS.

Les membres s'engagent à ne pas se retirer dans un délai de deux années civiles à compter de l'année suivant la création du GIP IDS.


Article 22

Assemblée générale

Article 22.1

Composition


L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant pour le représenter, excepté l'UNOCAM, qui est représentée par quatre personnes, dont une seule est titulaire du droit de vote.

Les droits de vote sont indivis.

Une personne qualifiée est désignée par le ministre en charge de la santé, de l'assurance maladie et du handicap, son avis est consultatif.

En cas de changement de fonctions, de démission ou de décès d'un représentant, celui-ci est remplacé lors de l'assemblée générale qui suit. Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire assister d'un ou plusieurs conseillers techniques n'ayant pas voix délibérative.

Les représentants des membres exercent gratuitement leur fonction. Toutefois, l'assemblée générale peut confier à ses membres des missions particulières, limitées dans le temps, et leur allouer pour ce faire une indemnité.

L'assemblée générale peut être assistée d'un bureau.


Article 22.2

Présidence de l'assemblée générale


L'assemblée générale nomme son président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable. Ces fonctions sont exercées gratuitement. En cas de décès, de démission ou d'empêchement devenu définitif, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions.

Le vice-président supplée le président en cas d'absence et d'empêchement.

Le président :

- convoque l'assemblée générale ;

- préside les séances de l'assemblée générale ;

- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le président de l'assemblée générale représente le GIP IDS pour agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.